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Ajout · Suppression
Suppression : L'agent comptable est tenu d'exercer : 1° En matière de recettes, le contrôle : Ajout : I.-Suppression : de l'autorisation de percevoir les recettesAjout : LesSuppression : ;Ajout : rapporteursSuppression : -Ajout : chargés de Suppression : la mise en recouvrement des créances etAjout : l'instruction de Suppression : la régularité des réductions et des annulations desAjout : dossiersSuppression : ordres
Ajout : auprès
de
Suppression : recettes, dans la limite des éléments dont il dispose ; 2° En matière
Ajout : l'Autorité
de
Suppression : dépenses, le contrôle : -
Ajout : régulation
de la
Suppression : qualité
Ajout : communication
Suppression : de
Ajout : audiovisuelle
Suppression : l'ordonnateur
Ajout : et
Suppression : ou
Ajout : numérique
Suppression : de
Ajout : sont
Suppression : son
Ajout : nommés
Suppression : délégué
Ajout : par
Suppression : ;
Ajout : le
Suppression : -
Ajout : président
de
Suppression : la disponibilité
Ajout : l'autorité
Suppression : des
Ajout : parmi
Suppression : crédits
Ajout : les
Suppression : ;
Ajout : agents
Suppression : -
Ajout : publics
de
Suppression : l'exacte imputation des dépenses aux chapitres
Ajout : catégorie
Suppression : qu'elles
Ajout : A
Suppression : concernent
Ajout : ou
Suppression : selon
Ajout : assimilés,
Suppression : leur
Ajout : en
Suppression : nature
Ajout : activité
ou
Suppression : leur objet ;
Ajout : ayant
Suppression : -
Ajout : fait
Suppression : de
Ajout : valoir
Suppression : la
Ajout : leurs
Suppression : validité
Ajout : droits
Suppression : de
Ajout : à
la
Suppression : créance
Ajout : retraite,
Suppression : dans
Ajout : et
les
Suppression : conditions prévues au 4° ; - du caractère
Ajout : personnes
Suppression : libératoire
Ajout : pouvant
Suppression : du
Ajout : justifier
Suppression : règlement
Ajout : d'une
Suppression : ;
Ajout : expérience
Suppression : 3°
Ajout : d'au
Suppression : En
Ajout : moins
Suppression : matière
Ajout : cinq
Suppression : de
Ajout : ans
Suppression : patrimoine,
Ajout : dans
le
Suppression : contrôle
Ajout : domaine
Suppression : :
Ajout : du
Suppression : -
Ajout : droit
de la
Suppression : conservation des droits, privilèges et hypothèques ;
Ajout : propriété
Suppression : -
Ajout : intellectuelle
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : dans
Suppression : conservation
Ajout : celui
des
Suppression : biens dont il tient la comptabilité matière ; 4° En ce
Ajout : mesures
Suppression : qui
Ajout : techniques
Suppression : concerne
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : titulaires
Suppression : validité
Ajout : d'un
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : diplômes
Suppression : créance,
Ajout : permettant
Suppression : le
Ajout : d'accéder
Suppression : contrôle
Ajout : à
Suppression : :
Ajout : un
Suppression : -
Ajout : corps
de
Suppression : la justification
Ajout : catégorie
Suppression : du
Ajout : A.
Suppression : service
Ajout : Peuvent
Suppression : fait
Ajout : également
Suppression : et
Ajout : être
Suppression : de
Ajout : nommés
Suppression : l'exactitude
Ajout : rapporteurs
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : calculs
Ajout : magistrats
de
Suppression : liquidation ; - de
Ajout : l'ordre
Suppression : l'application
Ajout : judiciaire
Suppression : des
Ajout : détachés
Suppression : règles
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : mis
Suppression : prescription
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : disposition
de
Suppression : déchéance
Ajout : l'autorité
.
Suppression : Lorsqu'il
Ajout : II.-Les
Suppression : constate
Ajout : rapporteurs
, à
Suppression : l'occasion des contrôles qu'il réalise, des irrégularités ou des
Ajout : l'exception
Suppression : inexactitudes
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : ceux
Suppression : les
Ajout : qui
Suppression : certifications
Ajout : sont
Suppression : délivrées
Ajout : désignés
Suppression : par
Ajout : parmi
le
Suppression : président
Ajout : personnel
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : collège
Ajout : l'autorité
,
Suppression : l'agent comptable suspend
Ajout : sont
Suppression : le
Ajout : rémunérés
Suppression : paiement
Ajout : sous
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : dépenses.
Ajout : forme
Suppression : Il
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : vacations,
Suppression : informe
Ajout : dont
le
Suppression : président. Lorsque l'agent comptable a suspendu le