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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les comptes de l'agent comptable de la Haute Autorité sont jugés directement par la Cour des comptes. Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est également assuré par le receveur général des finances.
Nouvelle version :
Les Suppression : comptesAjout : décisionsSuppression : deAjout : prisesSuppression : l'agentAjout : par
Suppression : comptable
Ajout : l'Autorité
de
Suppression : la
Ajout : régulation
Suppression : Haute
Ajout : de
Suppression : Autorité
Ajout : la
Suppression : sont
Ajout : communication
Suppression : jugés
Ajout : audiovisuelle
Suppression : directement
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : numérique
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : Cour
Ajout : application
des
Suppression : comptes.
Ajout : règles
Suppression : Le
Ajout : de
Suppression : contrôle
Ajout : procédure
Ajout : prévues aux paragraphes 2, 3 et 4
de la
Suppression : gestion
Ajout : présente
Suppression : de
Ajout : sous-section
Suppression : l'agent
Ajout : ne
Suppression : comptable
Ajout : peuvent
Suppression : est
Ajout : porter
Suppression : également
Ajout : atteinte
Suppression : assuré
Ajout : à
Ajout : l'exploitation normale d'une œuvre ou d'un objet protégé
par
Suppression : le
Ajout : un
Suppression : receveur
Ajout : droit
Suppression : général
Ajout : de
Ajout : propriété intellectuelle, ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes
des
Suppression : finances
Ajout : titulaires de droits de propriété intellectuelle