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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
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Ajout · Suppression
Les Suppression : comptesAjout : décisions Suppression : deAjout : prises Suppression : l'agentAjout : par Suppression : comptableAjout : l'Autorité de Suppression : laAjout : régulation Suppression : HauteAjout : de Suppression : AutoritéAjout : la sont
Suppression :
Ajout : communication
Suppression : jugés
Ajout : audiovisuelle
Suppression : directement
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : numérique
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : Cour
Ajout : application
des
Suppression : comptes.
Ajout : règles
Suppression : Le
Ajout : de
Suppression : contrôle
Ajout : procédure
Ajout : prévues aux paragraphes 2, 3 et 4
de la
Suppression : gestion
Ajout : présente
Suppression : de
Ajout : sous-section
Suppression : l'agent
Ajout : ne
Suppression : comptable
Ajout : peuvent
Suppression : est
Ajout : porter
Suppression : également
Ajout : atteinte
Suppression : assuré
Ajout : à
Ajout : l'exploitation normale d'une œuvre ou d'un objet protégé
par
Suppression : le
Ajout : un
Suppression : receveur
Ajout : droit
Suppression : général
Ajout : de
Ajout : propriété intellectuelle, ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes
des
Suppression : finances
Ajout : titulaires de droits de propriété intellectuelle
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