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Version en vigueur du 25 mai 2008 au 1 janvier 2010
Version en vigueur du 28 juillet 2010 au 1 octobre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Devant la cour d' appel ou son premier président, la représentation et l' assistance des parties s' exercent dans les conditions prévues par l' article 931 du code de procédure civile .