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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
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Ajout · Suppression
Suppression : DevantAjout : Les Suppression : laAjout : procès-verbaux Suppression : courAjout : dressés Suppression : d'Ajout : par Suppression : appelAjout : les Suppression : ouAjout : agents Suppression : sonAjout : assermentés premier
Suppression :
Ajout : et
Suppression : président,
Ajout : agréés
Ajout : mentionnés à l'article L. 331-24 peuvent être établis sous
la
Suppression : représentation
Ajout : forme
Suppression : et
Ajout : électronique.
Suppression : l'
Ajout : Dans
Suppression : assistance
Ajout : ce
Suppression : des
Ajout : cas,
Suppression : parties
Ajout : il
Suppression : s'
Ajout : est
Suppression : exercent
Ajout : fait
Ajout : usage d'une signature électronique sécurisée
dans les conditions prévues par
Suppression : l' article
Ajout : l'article
Suppression : 931
Ajout : 1316-4
du code
Ajout : civil et le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application
de
Suppression : procédure
Ajout : l'article
Suppression : civile
Ajout : 1316-4
Ajout : du code civil et relatif à la signature électronique
.