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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 28 juillet 2010 au 1 octobre 2016

Version en vigueur du 1 octobre 2016 au 1 octobre 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les procès-verbaux dressés par les agents assermentés et agréés mentionnés à l'article L. 331-24 peuvent être établis sous la forme électronique. Dans ce cas, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues par l'article 1316-4 du code civil et le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique.
Nouvelle version :
Les procès-verbaux dressés par les agents assermentés et agréés mentionnés à l'article L. 331-24 peuvent être établis sous la forme électronique. Dans ce cas, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues par l'article ~~Suppression : 1316-4~~Ajout : 1367