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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : I.-AuSuppression : procès-verbauxAjout : termeSuppression : dressésAjout : deAjout : la procédure prévue à l'article R. 331-35, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, par Ajout : une décision motivée, soit rejeter la demande dont elle a été saisie, soit enjoindre au titulaire des droits sur la mesure technique de prendre les Suppression : agentsAjout : mesuresSuppression : assermentésAjout : propres
Ajout : à assurer l'accès du demandeur aux informations essentielles à l'interopérabilité. Lorsqu'elle prononce une injonction, l'autorité définit les conditions d'accès à ces informations, notamment : 1° La durée de cet accès
et
Suppression : agréés
Ajout : son
Suppression : mentionnés
Ajout : champ
Ajout : d'application ; 2° L'indemnité que le demandeur doit verser au titulaire des droits sur la mesure technique, lorsque celui-ci présente une demande justifiée
à
Suppression : l'article
Ajout : cette
Suppression : L
Ajout : fin
.
Suppression : 331-24
Ajout : L'injonction
Suppression : peuvent
Ajout : prend
Suppression : être
Ajout : effet
Suppression : établis
Ajout : au
Suppression : sous
Ajout : plus
Ajout : tôt à
la
Suppression : forme
Ajout : date
Suppression : électronique
Ajout : de versement de l'indemnité à celui-ci ou à la date de consignation de cette somme selon des modalités fixées par l'autorité
.
Suppression : Dans
Ajout : Le
Suppression : ce
Ajout : montant
Suppression : cas,
Ajout : de
Suppression : il
Ajout : cette
Suppression : est
Ajout : indemnité
Suppression : fait
Ajout : tient
Suppression : usage
Ajout : compte
Ajout : notamment de la valeur économique des informations communiquées au demandeur. L'autorité précise en outre les engagements que le demandeur doit respecter pour garantir,
d'une
Suppression : signature
Ajout : part,
Suppression : électronique
Ajout : l'efficacité
Suppression : sécurisée
Ajout : et
Suppression : dans
Ajout : l'intégrité
Ajout : de la mesure technique, et, d'autre part,
les conditions
Suppression : prévues
Ajout : d'utilisation
Ajout : du contenu protégé et les modalités d'accès à celui-ci. Ces engagements peuvent comporter l'obligation de faire vérifier
par
Suppression : l'article
Ajout : un
Suppression : 1367
Ajout : expert
Ajout : désigné par l'autorité que l'efficacité et l'intégrité de la mesure technique sont respectées. Ces engagements portent également sur les conditions de publication
du code
Suppression : civil
Ajout : source
et
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : décret
Ajout : la
Suppression : n°
Ajout : documentation
Suppression : 2017-1416
Ajout : technique
Ajout : en application des dispositions
du
Suppression : 28
Ajout : troisième
Suppression : septembre
Ajout : alinéa
Suppression : 2017
Ajout : de
Suppression : relatif
Ajout : l'article
Ajout : L. 331-29, lorsque le demandeur déclare
à
Ajout : l'autorité vouloir publier ces éléments. II.-L'autorité peut assortir cette injonction d'une astreinte dont elle fixe le montant et
la
Suppression : signature
Ajout : date
Suppression : électronique
Ajout : d'effet
.
Ajout : Lorsque l'autorité constate, à compter de cette date, d'office ou sur la saisine de toute partie intéressée que les mesures qu'elle avait prescrites n'ont pas été prises, elle procède à la liquidation de l'astreinte. Celle-ci est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire, à moins que l'autorité n'ait précisé son caractère définitif. L'autorité peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.