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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 17 septembre 1997 au 10 mai 2005

Version en vigueur du 10 mai 2005 au 1 janvier 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le compte administratif de l'ordonnateur et le compte de gestion de l'agent comptable sont soumis chaque année au conseil d'administration. Le compte administratif, accompagné de l'avis du conseil d'administration et du contrôleur d'Etat, est soumis à l'approbation du ministre chargé du budget et du ministre intéressé dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice. Le ministre chargé du budget peut déléguer sa signature au contrôleur d'Etat pour l'approbation du compte administratif.
Nouvelle version :
Le compte administratif de l'ordonnateur et le compte de gestion de l'agent comptable sont soumis chaque année au conseil d'administration. Le compte administratif, accompagné de l'avis du conseil d'administration et du ~~Suppression : contrôleur~~membre

Ajout :

~~Suppression : d'Etat~~

Ajout : du corps du contrôle général économique et financier

, est soumis à l'approbation du ministre chargé du budget et du ministre intéressé dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice. Le ministre chargé du budget peut déléguer sa signature au

~~Suppression : contrôleur~~

Ajout : membre

~~Suppression : d'Etat~~

Ajout : du

Ajout : corps du contrôle général économique et financier

pour l'approbation du compte administratif.