Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 32 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
6 mots ajoutés19 mots supprimés
Les recettes accessoires que l'Institut national de la propriété industrielle peut percevoir à l'occasion de Suppression : la communication des pièces et actes dont il assure la conservation, de l'exploitation de son fonds documentaire et de la vente de ses publications sont instituées par Suppression : desAjout : décision Suppression : délibérationsAjout : de Suppression : duAjout : son Suppression : conseilAjout : directeur Suppression : d'administrationAjout : général qui en Suppression : fixent