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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 4 juin 2015 au 1 avril 2020
Version en vigueur depuis le 1 avril 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : La cour d'appel territorialement compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle est celle du lieu où demeure la personne qui forme le recours. Il en est de même en matière d'homologation, de rejet et de retrait d'homologation du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 , ainsi qu'en matière d'homologation et de rejet des modifications de ce cahier des charges.
Nouvelle version :
Suppression : La cour d'appel territorialementAjout : LesSuppression : compétente
Ajout : recours
Suppression : pour
Ajout : exercés
Suppression : connaître
Ajout : à
Suppression : directement
Ajout : l'encontre
des
Suppression : recours formés contre les
décisions
Suppression : du
Ajout : mentionnées
Suppression : directeur
Ajout : au
Suppression : général
Ajout : premier
Ajout : alinéa
de
Suppression : l'Institut
Ajout : l'article
Suppression : national
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 411-4
Suppression : la
Ajout : sont
Suppression : propriété
Ajout : des
Suppression : industrielle
Ajout : recours
en
Suppression : matière
Ajout : annulation.
Suppression : de
Ajout : Les
Suppression : délivrance,
Ajout : recours
Suppression : rejet
Ajout : exercés
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : maintien
Ajout : l'encontre
des
Suppression : titres de
Ajout : décisions
Suppression : propriété
Ajout : mentionnées
Suppression : industrielle
Ajout : au
Suppression : est
Ajout : deuxième
Suppression : celle
Ajout : alinéa
du
Suppression : lieu où demeure
Ajout : même
Suppression : la
Ajout : article
Suppression : personne
Ajout : L.
Suppression : qui
Ajout : 411-4
Suppression : forme
Ajout : sont
Suppression : le
Ajout : des
recours
Suppression : .
Suppression : Il
en
Suppression : est de
Ajout : réformation.
Suppression : même
Ajout : Ils
Suppression : en
Ajout : défèrent
Suppression : matière
Ajout : à
Suppression : d'homologation,
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : cour
Suppression : rejet
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : connaissance
de
Suppression : retrait d'homologation du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article
Ajout : l'entier
Suppression : L
Ajout : litige
.
Suppression : 721-2 ,
Ajout : La
Suppression : ainsi
Ajout : cour
Suppression : qu'en
Ajout : statue
Suppression : matière
Ajout : en
Suppression : d'homologation
Ajout : fait
et
Suppression : de rejet des modifications de ce cahier des