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La cour d'appel territorialement compétente pour connaître Ajout : directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle est celle du lieu où demeure la personne qui forme le recoursSuppression : , compte tenu des regroupements opérés au tableau IV bis annexé au code de l'organisation judiciaire, ci-après reproduit : Siège et ressort des cours d'appel compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle.Suppression : Siège Ressort s'étendant aux limites territoriales des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel de Aix-en-Provence Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes Bordeaux Agen, Bordeaux, Poitiers Colmar Colmar, Metz Douai Amiens, Douai Limoges Bourges, Limoges, Riom Lyon Chambéry, Lyon, Grenoble Nancy Besançon, Dijon, Blois, Nancy Paris Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Mamoudzou et Saint-Pierre-et-Miquelon Rennes Angers, Caen, Rennes Toulouse Pau, Montpellier, Toulouse Lorsque cette personne demeure à l'étranger, la cour d'appel de Paris est compétente. Il doit être fait élection de domicile dans le ressort de cette cour.