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Version en vigueur du 25 mai 2008 au 1 avril 2020
Version en vigueur depuis le 1 avril 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le délai du recours formé devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est d'un mois. Ce délai est, s'il y a lieu, prorogé dans les conditions prévues à l'article 643 du code de procédure civile.