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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 80 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Suppression : LeAjout : Sous Suppression : délaiAjout : réserve Suppression : duAjout : des Suppression : recoursAjout : dispositions Suppression : forméAjout : particulières Suppression : devantAjout : de la Suppression : cour d'appelAjout : présente contre