Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2020
Texte intégral
Les recours mentionnés à l'article R. 411-19 sont formés dans un délai d'un mois à compter de la notification des décisions en cause.
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Version applicable au 6 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 avril 2020
Les recours mentionnés à l'article R. 411-19 sont formés dans un délai d'un mois à compter de la notification des décisions en cause.