Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2020
Texte intégral
Les parties sont tenues de constituer avocat. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
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Version applicable au 6 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 avril 2020
Les parties sont tenues de constituer avocat. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.