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Suppression : Le greffe de la cour d'appel transmet au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration du recours ainsi que, le casAjout : Les Suppression : échéant,Ajout : parties Suppression : uneAjout : sont Suppression : copieAjout : tenues de Suppression : l'exposé ultérieur desAjout : constituer Suppression : moyensAjout : avocat. Dès réception de la copie de la déclaration, le directeur général de l'Institut