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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 avril 1995 au 1 novembre 2006

Version en vigueur du 1 novembre 2006 au 30 juin 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les membres du comité n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont soumis aux dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes qui apportent leurs concours à l'Etat.
Nouvelle version :
Les membres du comité n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont soumis aux dispositions du décret n° ~~Suppression : 90-437~~Ajout : 2006-781 du ~~Suppression : 28~~Ajout : 3

~~Suppression : mai~~

Ajout : juillet

~~Suppression : 1990~~

Ajout : 2006

fixant les conditions

Ajout : et les modalités

~~Suppression : remboursement~~

Ajout : règlement

des frais occasionnés par les déplacements

Ajout : temporaires

des

~~Suppression : agents~~

Ajout : personnels

Ajout : civils

de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes qui apportent leurs concours à l'Etat.