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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 avril 1995 au 24 septembre 1997
Version en vigueur depuis le 24 septembre 1997
Alinéa modifié.
Ancienne version : La mention de spécialisation dont est assortie l'inscription des personnes qualifiées en propriété industrielle peut être soit celle d'ingénieur ou juriste à raison des diplômes, soit celle de brevets d'invention, marques ou dessins et modèles à raison de la pratique professionnelle. Le cas échéant, plusieurs mentions peuvent être cumulées. Un arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle peut prévoir d'autres mentions de spécialisation s'il apparaît de nouvelles qualifications professionnelles en matière de propriété industrielle.
Nouvelle version :
La mention de spécialisation dont est assortie l'inscription des personnes qualifiées en propriété industrielle peut être Suppression : soit celle Suppression : d'ingénieur ou juriste à raison
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : brevets
Suppression : diplômes,
Ajout : d'invention
Suppression : soit
Ajout : ou
celle de
Suppression : brevets d'invention,
marques
Suppression : ou
Ajout : ,
dessins et modèles
Ajout : ,
à raison de la pratique professionnelle
Ajout : , complétée, le cas échéant, par celle d'ingénieur ou de juriste, à raison des diplômes
. Le cas échéant, plusieurs mentions peuvent être cumulées. Un arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle peut prévoir d'autres mentions de spécialisation s'il apparaît de nouvelles qualifications professionnelles en matière de propriété industrielle.