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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 26 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

La mention de spécialisation dont est assortie l'inscription des personnes qualifiées en propriété industrielle peut être ~~Suppression : soit~~ celle ~~Suppression : d'ingénieur ou juriste à raison~~Ajout : de ~~Suppression : des~~Ajout : brevets ~~Suppression : diplômes,~~Ajout : d'invention ~~Suppression : soit~~Ajout : ou celle de ~~Suppression : brevets d'invention,~~ marques~~Suppression : ou~~Ajout : , dessins et modèles,

Ajout :

à raison de la pratique professionnelle

Ajout : , complétée, le cas échéant, par celle d'ingénieur ou de juriste, à raison des diplômes

. Le cas échéant, plusieurs mentions peuvent être cumulées. Un arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle peut prévoir d'autres mentions de spécialisation s'il apparaît de nouvelles qualifications professionnelles en matière de propriété industrielle.