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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 avril 1995 au 24 septembre 1997

Version en vigueur du 24 septembre 1997 au 8 mai 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : La décision du directeur général de l'institut statuant sur la demande d'inscription est notifiée à l'intéressé. Le refus est motivé.
Nouvelle version :
La décision du directeur général de l'institut statuant sur la demande d'inscription Ajout : le cas échéant, après décision du jury conformément à l'article R. 421-5 est notifiée à l'intéressé. Le refus est motivé.