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Lorsqu'un professionnel établi sur le territoire d'un Etat membre de Suppression : la CommunautéAjout : l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est habilité à représenter en matière de propriété industrielle des personnes devant le service central de propriété industrielle de cet Etat, il peut faire usage en France de son titre professionnel, exprimé dans la ou l'une des langues de ce dernier Etat, pour représenter des personnes devant l'Institut national de la propriété industrielle, dès lors que son titre est attesté par l'autorité compétente de l'Etat où il est établi. Lorsque Suppression : l'exerciceAjout : le Suppression : deAjout : professionnel Suppression : laAjout : est Suppression : professionAjout : établi dans Suppression : l'EtatAjout : un Suppression : oùAjout : Etat Suppression : l'intéresséAjout : dans Suppression : estAjout : lequel Suppression : établiAjout : l'exercice Ajout : de la profession n'est pas Suppression : subordonnéAjout : soumis à la possession d'un titre réglementé, Suppression : le professionnelAjout : il doitAjout : , Suppression : justifierAjout : pour Suppression : auprèsAjout : représenter Suppression : deAjout : des Ajout : personnes devant l'Institut national de la propriété industrielle, Ajout : justifier par Suppression : uneAjout : tout Suppression : attestationAjout : moyen Ajout : auprès de Suppression : l'autoritéAjout : cet Suppression : compétenteAjout : Institut Suppression : deAjout : qu'il Suppression : cetAjout : a Suppression : EtatAjout : exercé cette profession, Suppression : d'unAjout : dans Suppression : telAjout : un Suppression : exerciceAjout : ou Ajout : plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou parties à Suppression : titreAjout : l'accord Suppression : habituelAjout : sur Suppression : pendantAjout : l'Espace Suppression : deuxAjout : économique Suppression : ansAjout : européen, Ajout : à temps plein pendant au moins Ajout : une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix dernières années.Ajout : Toutefois, l'expérience professionnelle d'un an n'est pas requise si le professionnel justifie d'une formation réglementée donnant accès à la profession, existant dans son Etat d'établissement.