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Ajout · Suppression
Lorsqu'un professionnel établi sur le territoire d'un Etat membre de Suppression : la CommunautéAjout : l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est habilité à représenter en matière de propriété industrielle des personnes devant le service central de propriété industrielle de cet Etat, il peut faire usage en France de son titre professionnel, exprimé dans la ou l'une des langues de ce dernier Etat, pour représenter des personnes devant l'Institut national de la propriété industrielle, dès lors que son titre est attesté par l'autorité compétente de l'Etat où il est établi. Lorsque Suppression : l'exerciceAjout : leSuppression : deAjout : professionnelSuppression : laAjout : estSuppression : profession
Ajout : établi
dans
Suppression : l'Etat
Ajout : un
Suppression : où
Ajout : Etat
Suppression : l'intéressé
Ajout : dans
Suppression : est
Ajout : lequel
Suppression : établi
Ajout : l'exercice
Ajout : de la profession
n'est pas
Suppression : subordonné
Ajout : soumis
à la possession d'un titre réglementé,
Suppression : le professionnel
Ajout : il
doit
Ajout : ,
Suppression : justifier
Ajout : pour
Suppression : auprès
Ajout : représenter
Suppression : de
Ajout : des
Ajout : personnes devant
l'Institut national de la propriété industrielle,
Ajout : justifier
par
Suppression : une
Ajout : tout
Suppression : attestation
Ajout : moyen
Ajout : auprès
de
Suppression : l'autorité
Ajout : cet
Suppression : compétente
Ajout : Institut
Suppression : de
Ajout : qu'il
Suppression : cet
Ajout : a
Suppression : Etat
Ajout : exercé cette profession
,
Suppression : d'un
Ajout : dans
Suppression : tel
Ajout : un
Suppression : exercice
Ajout : ou
Ajout : plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou parties
à
Suppression : titre
Ajout : l'accord
Suppression : habituel
Ajout : sur
Suppression : pendant
Ajout : l'Espace
Suppression : deux
Ajout : économique
Suppression : ans
Ajout : européen,
Ajout : à temps plein pendant
au moins
Ajout : une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente,
au cours des dix dernières années.
Ajout : Toutefois, l'expérience professionnelle d'un an n'est pas requise si le professionnel justifie d'une formation réglementée donnant accès à la profession, existant dans son Etat d'établissement.