Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 13 avril 1995
Texte intégral
Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société avec ou sans augmentation du capital social.
Version applicable au 6 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 13 avril 1995
Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société avec ou sans augmentation du capital social.