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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 3 mars 2004 au 18 août 2013

Version en vigueur depuis le 18 août 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les sociétés de participations financières de profession libérale de conseil en propriété industrielle issues d'une fusion ou d'une scission sont soumises aux dispositions des articles R. 422-51-2 à R. 422-51-4.
Nouvelle version :
Les sociétés de participations financières de profession libérale de conseil en propriété industrielle issues d'une fusion ou d'une scission sont soumises aux dispositions des articles R. 422-51-2 à R. ~~Suppression : 422-51-4~~Ajout : 422-51-3 .