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Version en vigueur depuis le 3 mars 2004
La société de participations financières de profession libérale de conseil en propriété industrielle notifie au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R. 422-51-3 , avec les pièces justificatives, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle ce changement est intervenu.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006280235Cette aide générée porte sur Article R422-51-7 · Code de la propriété intellectuelle. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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