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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 26 %
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Si ce changement a pour effet de rendre la situation déclarée de la société non conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la société est mise en demeure par le directeur général de l'institut de régulariser sa situation dans le délai indiqué par cette mise en demeure. Si, à l'expiration de ce délai, la société n'a pas régularisé sa situation, le directeur général de Suppression : l'institutAjout : l'Institut Suppression : prononceAjout : saisit, Suppression : saAjout : à Suppression : radiationAjout : l'encontre Suppression : parAjout : des Suppression : une