Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 3 mars 2004
Texte intégral
Dans le cas prévu à l'article R. 422-51-10 , le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société radiée détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral, dans les conditions prévues à l'article R. 422-48 .