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Version en vigueur depuis le 3 mars 2004
Le liquidateur informe de la clôture des opérations de liquidation le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ainsi que le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés auquel est immatriculée la société.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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