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Version en vigueur depuis le 8 mai 2017
La société prévue à l'article L. 422-7-1 est inscrite sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue par les articles L. 422-1 et L. 422-7 , dans une section spécifique aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice.
Version en vigueur depuis le 8 mai 2017
Cartographie jurisprudentielle
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