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Version en vigueur depuis le 16 février 2025
La déclaration de constitution d'une société pluri-professionnelle d'exercice, dont l'objet est notamment l'exercice de la profession libérale de conseil en propriété industrielle est adressée au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen permettant d'établir la date de réception de cette déclaration. Cette déclaration est accompagnée des pièces prévues à l' article 3 du décret n° 2025-131 du 13 février 2025 .
Version en vigueur du 8 mai 2017 au 1 septembre 2024
Cartographie jurisprudentielle
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