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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 avril 1995 au 24 septembre 1997

Version en vigueur depuis le 24 septembre 1997

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le conseil en propriété industrielle s'abstient de tout démarcharge et de toute publicité non autorisés dans les conditions prévues à l'article R. 422-55. Il établit un barème indicatif du montant de ses honoraires, distincts des remboursements de frais et de redevances. Le délai de toutes ces charges est communiqué à toute personne qui en fait la demande.
Nouvelle version :
Le conseil en propriété industrielle s'abstient de tout démarcharge et de toute publicité non autorisés dans les conditions prévues à l'article R. ~~Suppression : 422-55~~Ajout : 423-2 . Il établit un barème indicatif du montant de ses honoraires, distincts des remboursements de frais et de redevances. Le ~~délai~~

Suppression :

Ajout : détail

de toutes ces charges est communiqué à toute personne qui en fait la demande.