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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 septembre 1997 au 29 avril 2022
Version en vigueur depuis le 29 avril 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le rapporteur estime que la plainte ou la saisine est irrecevable, sans objet ou manifestement non fondée, il propose à la chambre de classer l'affaire. La décision de classement est prise et notifiée dans les formes et conditions prévues à l'article R. 422-64 . Elle peut être déférée au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation.
Nouvelle version :
Suppression : LorsqueAjout : SaufAjout : si l'un de ses membres et son suppléant relèvent d'une des causes de récusation prévues à l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, la chambre de discipline ne peut siéger et délibérer que si tous les membres ou leurs suppléants sont présents. La chambre entend
le rapporteur
Suppression : estime
Ajout : qui
Suppression : que
Ajout : donne
Ajout : lecture de son rapport. L'auteur de
la plainte ou
Ajout : de
la saisine
Suppression : est
Ajout : peut
Suppression : irrecevable,
Ajout : être
Suppression : sans
Ajout : entendu.
Suppression : objet
Ajout : La
Suppression : ou
Ajout : personne
Suppression : manifestement
Ajout : poursuivie
Suppression : non
Ajout : a
Suppression : fondée,
Ajout : la
Suppression : il
Ajout : parole
Suppression : propose
Ajout : en
Suppression : à
Ajout : dernier.
Ajout : L'auteur de
la
Suppression : chambre
Ajout : plainte
Ajout : ou
de
Suppression : classer
Ajout : la
Suppression : l'affaire.
Ajout : saisine
Suppression : La
Ajout : ainsi
Suppression : décision
Ajout : que
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : classement
Ajout : personne
Suppression : est
Ajout : poursuivie
Suppression : prise
Ajout : peuvent
Suppression : et
Ajout : se
Suppression : notifiée
Ajout : faire
Suppression : dans
Ajout : assister
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : formes
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : personne
Suppression : conditions
Ajout : de
Suppression : prévues
Ajout : leur
Suppression : à
Ajout : choix
Suppression : l'article
Ajout : devant
Suppression : R
Ajout : la chambre
.
Suppression : 422-64
Ajout : Les
Ajout : séances de la chambre sont publiques
.
Suppression : Elle
Ajout : Toutefois,
Ajout : le président de la chambre
peut
Ajout : ,
Suppression : être
Ajout : d'office
Suppression : déférée
Ajout : ou
Ajout : à la demande d'une des parties, interdire
au
Suppression : Conseil
Ajout : public
Suppression : d'Etat
Ajout : l'accès
Suppression : par
Ajout : de
la
Suppression : voie
Ajout : salle
Ajout : pendant tout ou partie de la séance dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou