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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 74 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
39 mots ajoutés73 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : La décisionAjout : Lorsque Suppression : disciplinaireAjout : le Suppression : estAjout : rapporteur Suppression : priseAjout : estime Suppression : àAjout : que la Suppression : majoritéAjout : plainte Suppression : :Ajout : ou cette
Suppression :
Ajout : la
Suppression : majorité
Ajout : saisine
est
Suppression : d'au moins cinq
Ajout : irrecevable,
Suppression : membres
Ajout : sans
Suppression : en
Ajout : objet
Suppression : cas
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : manifestement
Suppression : radiation
Ajout : non
Suppression : temporaire
Ajout : fondée,
Suppression : de
Ajout : il
Suppression : plus
Ajout : propose
Suppression : d'un
Ajout : à
Suppression : an
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : chambre
de
Suppression : radiation
Ajout : classer
Suppression : définitive
Ajout : l'affaire
. La décision
Suppression : est motivée.
Ajout : de
Suppression : Elle
Ajout : classement
est
Suppression : notifiée à l'intéressé, au plaignant, au garde des sceaux, ministre de la justice,
Ajout : prise
et
Suppression : au ministre chargé de la propriété industrielle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Ajout : notifiée
dans
Suppression : un
Ajout : les
Suppression : délai
Ajout : formes
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : quinze
Ajout : conditions
Suppression : jours
Ajout : prévues
à
Suppression : compter
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : R.
Suppression : son
Ajout : 422-64
Suppression : prononcé
.
Suppression : La décision
Ajout : Elle
peut être déférée au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation.