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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
78 mots ajoutés68 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : EstAjout : Toute Suppression : radiéeAjout : saisine Suppression : deAjout : ou Ajout : plainte prévue par la Ajout : présente section Suppression : spécialeAjout : est Suppression : prévueAjout : effectuée Suppression : àAjout : par l'article
Suppression :
Ajout : lettre
Suppression : L.
Ajout : recommandée
Suppression : 422-7
Ajout : avec
Suppression : ,
Ajout : demande
Ajout : d'avis de réception ou
par
Suppression : décision
Ajout : tout
Suppression : du
Ajout : mode
Suppression : directeur
Ajout : de
Suppression : général
Ajout : télétransmission
Ajout : permettant
de
Suppression : l'institut,
Ajout : conférer
Suppression : toute
Ajout : une
Suppression : société
Ajout : date
Suppression : dont
Ajout : certaine
Suppression : un
Ajout : à
Suppression : membre
Ajout : sa
Suppression : a
Ajout : réception
Suppression : fait
Ajout : dans
Suppression : l'objet
Ajout : les
Suppression : d'une
Ajout : conditions
Suppression : radiation
Ajout : définies
Suppression : pour
Ajout : par
Suppression : motif
Ajout : décision
Suppression : disciplinaire
Ajout : du
Suppression : si
Ajout : directeur
Suppression : l'intéressé
Ajout : général
Suppression : n'a
Ajout : de
Suppression : pas,
Ajout : l'Institut
Suppression : dans
Ajout : national
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : trois
Ajout : la
Suppression : mois,
Ajout : propriété
Suppression : cessé
Ajout : industrielle.
Suppression : d'y
Ajout : Le
Suppression : exercer
Ajout : directeur
Suppression : son
Ajout : général
Suppression : activité.
Ajout : de
Suppression : Outre
Ajout : l'Institut
Suppression : les
Ajout : national
Suppression : notifications
Ajout : de
Suppression : prévues
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : propriété
Suppression : l'article
Ajout : industrielle
Suppression : R.
Ajout : peut
Suppression : 422-64
Ajout : imposer une transmission sous forme électronique des saisines
,
Suppression : la
Ajout : plaintes
Suppression : décision
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : avis
Suppression : radiation
Ajout : lorsque
Suppression : est
Ajout : cette
Suppression : notifiée
Ajout : modalité
Suppression : au
Ajout : est
Suppression : greffier
Ajout : de
Suppression : mentionné
Ajout : nature
à
Suppression : l'article
Ajout : en
Suppression : R.
Ajout : faciliter
Suppression : 422-6
Ajout : l'examen
.