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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 septembre 1997 au 29 avril 2022
Version en vigueur depuis le 29 avril 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : La radiation temporaire ou définitive de la liste est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle à la diligence du directeur général de l'institut.
Ajout : notifications, les convocations des parties, les décisions
de
Suppression : la
Ajout : l'autorité
Suppression : liste
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : poursuite
Suppression : publiée
Ajout : et
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : Bulletin
Ajout : l'organe
Suppression : officiel
Ajout : d'appel
Ajout : à destination des parties et du président
de la
Suppression : propriété
Ajout : chambre,
Suppression : industrielle
Ajout : prévues
Suppression : à
Ajout : par
la
Suppression : diligence
Ajout : présente
Suppression : du
Ajout : section,
Ajout : sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'envoi recommandé peut être remplacé par un message sous forme électronique selon les modalités fixées par le
directeur général de
Suppression : l'institut
Ajout : l'Institut national de la propriété industrielle