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Ajout : Le dépôt peut être effectué personnellement par le demandeur ou par un mandataire ayant son domicile, son siège ou son établissement dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Le mandataire constitué pour le dépôt d'une demande d'enregistrement de dessin ou modèle et tout acte subséquent relatif à la procédure d'enregistrement, à l'exception du simple paiement des redevances et des déclarations de prorogation, doit appartenir à l'une des catégories de représentants mentionnées aux articles L. 422-4 et L. 422-5 . Les personnes n'ayant pas leur domicile ou leur siège dans un Etat membre de Suppression : la CommunautéAjout : l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent, dans Suppression : unAjout : le délai qui leur est imparti par l'institut, constituer un mandataire satisfaisant aux conditions prévues Suppression : à l'articleAjout : aux