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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 16 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Le dépôt sous forme simplifiée prévu à l'article L. 512-2Ajout : , alinéa 5, comporte les pièces et indications énoncées à l'article R. 512-3Ajout : . Toutefois, jusqu'à la renonciation à l'ajournement prévue à l'article R. 512-11Ajout : , les reproductions graphiques ou photographiques des dessins ou modèles ne sont pas soumises aux exigences de présentation prévues au 2° de l'article R. 512-3, et le dépôt est assorti de la justification du paiement d'une redevance indépendante du nombre de reproductions.Ajout : Le bénéfice d'un dépôt sous forme simplifiée ne peut être demandé que lors du dépôt.