Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 44 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
25 mots ajoutés13 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 avril 1995 au 3 mars 2004
Version en vigueur depuis le 3 mars 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les indications mentionnées à l'article R. 512-13, deuxième alinéa, 1°, sont inscrites à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit d'un jugement définitif d'annulation, sur réquisition du greffier ou de l'une des parties.
Nouvelle version :
Les indications Suppression : mentionnéesAjout : prévuesSuppression : àAjout : auAjout : 1° de l'article R. 512-13,
Suppression :
Suppression : deuxième alinéa, 1°,
sont inscrites à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit
Suppression : d'un jugement
Ajout : d'une
Suppression : définitif
Ajout : décision
Suppression : d'annulation
Ajout : judiciaire
, sur réquisition du greffier ou
Ajout : requête
de l'une des parties.
Ajout : Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au Registre national des dessins et modèles.