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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 avril 1995 au 3 mars 2004
Version en vigueur depuis le 3 mars 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, il est fait application de la procédure prévue à l'article R. 512-9. La même procédure est applicable aux justifications prévues aux articles R. 512-16 (3°) et R. 512-17, deuxième alinéa, 2°.
Nouvelle version :
En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, Suppression : ilAjout : notificationAjout : motivée en est Suppression : faitAjout : faiteapplication
Suppression :
Ajout : au
Ajout : demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser sa demande ou présenter des observations. A défaut
de
Ajout : régularisation ou d'observations permettant de lever l'objection,
la
Suppression : procédure
Ajout : demande
Suppression : prévue
Ajout : est
Suppression : à
Ajout : rejetée
Suppression : l'article
Ajout : par
Suppression : R.
Ajout : décision
Suppression : 512-9
Ajout : du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
. La
Suppression : même
Ajout : notification
Suppression : procédure
Ajout : peut
Ajout : être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition