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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 avril 1995 au 20 février 2002
Version en vigueur du 20 février 2002 au 3 mars 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le dépôt peut être prorogé pour une période de vingt-cinq ans s'ajoutant à celle qui est prévue à l'article L. 513-1 sur déclaration de son titulaire établie dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 514-5. Il peut être précisé que la prorogation ne vaut que pour certains dessins ou modèles. La déclaration doit, à peine d'irrecevabilité : 1° Etre présentée au cours des six derniers mois qui précèdent l'expiration de la première période de protection, par l'intéressé ou son mandataire, lequel doit joindre un pouvoir à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ; 2° Comporter l'identification du titulaire et celle du dépôt à renouveler ; 3° Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.
Nouvelle version :
Suppression : Le dépôt peut être prorogé
Ajout : La
Suppression : pour
Ajout : prorogation
Suppression : une
Ajout : d'un
Suppression : période
Ajout : dépôt
de
Suppression : vingt-cinq ans s'ajoutant à celle
Ajout : dessin
Suppression : qui
Ajout : ou
Suppression : est
Ajout : modèle
Suppression : prévue
Ajout : prévu
à l'article L. 513-1
Suppression : sur
Ajout : résulte
Ajout : d'une
déclaration de son titulaire établie dans les conditions fixées par l'arrêté
Suppression : prévu
Ajout : mentionné
à l'article R. 514-5. Il peut être précisé que la prorogation ne vaut que pour certains dessins ou modèles. La déclaration doit, à peine d'irrecevabilité : 1° Etre présentée au cours des six derniers mois qui précèdent l'expiration de
Suppression : la première
Ajout : chaque
période de protection
Suppression : ,
par l'intéressé ou son mandataire, lequel doit joindre un pouvoir à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle
Ajout : .
Ajout : Toutefois, la première prorogation peut être demandée lors du dépôt
; 2° Comporter
Suppression : l'identification
Ajout : la
Ajout : désignation
du
Suppression : titulaire
Ajout : dépôt
Ajout : à proroger
et
Suppression : celle
Ajout : émaner
du
Suppression : dépôt
Ajout : titulaire
Suppression : à
Ajout : inscrit,
Suppression : renouveler
Ajout : au
Ajout : jour de la déclaration, au Registre national des dessins et modèles
; 3° Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.