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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 avril 1995 au 3 mars 2004
Version en vigueur depuis le 3 mars 2004
- Alinéa modifié.
Ancienne version : La durée des préparatifs techniques mentionnés à l'article R. 513-2 est fixée par décision du directeur général de l'institut.
Nouvelle version : Suppression : LaAjout : Les Suppression : duréeAjout : dépôts Suppression : desAjout : irrecevables, Suppression : préparatifs
Ajout : rejetés,
Suppression : techniques
Ajout : déchus,
Suppression : mentionnés
Ajout : non
Ajout : prorogés, de même que ceux dont la protection est expirée, peuvent être restitués
à
Suppression : l'article
Ajout : leur
Suppression : R
Ajout : propriétaire, sur sa demande et à ses frais
.
Suppression : 513-2
Ajout : S'ils
Suppression : est
Ajout : n'ont
Suppression : fixée
Ajout : pas
Ajout : été réclamés, ils peuvent être détruits
par
Suppression : décision
Ajout : l'Institut
Suppression : du
Ajout : national
Suppression : directeur
Ajout : de
Suppression : général
Ajout : la
Ajout : propriété industrielle au terme d'un délai d'un an pour les dépôts irrecevables, rejetés ou déchus, ou
de
Suppression : l'institut
Ajout : dix ans pour les dépôts non prorogés ou dont la protection est expirée
.