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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : La~~Ajout : Les ~~Suppression : durée~~Ajout : dépôts ~~Suppression : des~~Ajout : irrecevables, ~~Suppression : préparatifs~~Ajout : rejetés, ~~Suppression : techniques~~Ajout : déchus, ~~Suppression : mentionnés~~Ajout : non Ajout : prorogés, de même que ceux dont la protection est expirée, peuvent être restitués à ~~Suppression : l'article~~

Ajout : leur

~~Suppression : R~~

Ajout : propriétaire, sur sa demande et à ses frais

~~Suppression : 513-2~~

Ajout : S'ils

~~Suppression : est~~

Ajout : n'ont

~~Suppression : fixée~~

Ajout : pas

Ajout : été réclamés, ils peuvent être détruits

par

~~Suppression : décision~~

Ajout : l'Institut

~~Suppression : du~~

Ajout : national

~~Suppression : directeur~~

Ajout : de

~~Suppression : général~~

Ajout : la

Ajout : propriété industrielle au terme d'un délai d'un an pour les dépôts irrecevables, rejetés ou déchus, ou

~~Suppression : l'institut~~

Ajout : dix ans pour les dépôts non prorogés ou dont la protection est expirée