Article au 6 septembre 2026

Toute déclaration ou communication émanant du salarié ou de l'employeur est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'apporter la preuve qu'elle a été reçue par l'autre partie. Cette procédure est facultative pour les interventions visées au premier paragraphe de l'article L. 611-7 .