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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
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Suppression : Peuvent être rédigées en langue étrangère lesAjout : Les descriptions et revendications contenues dans Suppression : desAjout : les demandes déposées Suppression : : Soit par des personnes physiques ou morales étrangères, à condition que le pays dont ces personnes sont ressortissantes accorde un traitement équivalent aux ressortissants français ; Soit par des personnes physiques ou morales cessionnaires d'une demande déposée à l'étranger ou d'un droit de priorité sur une telle demande, à la condition que le pays dans lequel la demande initiale a été déposée accorde auxAjout : peuvent Suppression : ressortissantsAjout : être Suppression : françaisAjout : rédigées