Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 13 avril 1995
Texte intégral
Les dispositions de l'article R. 612-29 sont applicables à la demande de révision de l'indemnité prévue à l'article L. 612-10.
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Version applicable au 6 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 13 avril 1995
Les dispositions de l'article R. 612-29 sont applicables à la demande de révision de l'indemnité prévue à l'article L. 612-10.