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Version en vigueur depuis le 13 avril 1995
La durée des préparatifs techniques prévue à l'article R. 612-39 est fixée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Cette décision est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006280443Cette aide générée porte sur Article R612-40 · Code de la propriété intellectuelle. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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