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Version en vigueur depuis le 2 juillet 2026
Sont exclus de la communication au public : - les pièces non communiquées au demandeur servant à la préparation des décisions et avis ; - les pièces relatives à la désignation de l'inventeur s'il a renoncé à être désigné en tant que tel dans les conditions prévues à l'article R. 611-16 ; - les pièces comportant des données à caractère personnel ou relatives au secret des affaires ; - toute autre pièce écartée de la consultation par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle comme ne présentant pas d'intérêt pour l'information des tiers.
Version en vigueur du 13 avril 1995 au 3 mars 2004
Cartographie jurisprudentielle
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