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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
82 mots ajoutés81 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : La procédureAjout : Sous Suppression : d'établissementAjout : réserve Suppression : duAjout : des Suppression : rapportAjout : dispositions de Suppression : recherche neAjout : l'article Suppression : peutAjout : R. Suppression : êtreAjout : 612-31 différée
Suppression :
,
Suppression : conformément
Ajout : la
Suppression : aux
Ajout : requête
Suppression : dispositions
Ajout : en
Ajout : transformation
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : demande
Suppression : 612-15,
Ajout : de
Suppression : que
Ajout : certificat
Suppression : si
Ajout : d'utilité
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : requête
Ajout : demande
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : brevet
Suppression : présentée
Ajout : est
Suppression : au
Ajout : formulée
Suppression : moment
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : écrit
Suppression : dépôt
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : tout
Suppression : la
Ajout : moment
Suppression : demande.
Ajout : pendant
Suppression : Le
Ajout : le
Suppression : paiement
Ajout : délai
de
Suppression : la
Ajout : dix-huit
Suppression : redevance
Ajout : mois
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : rapport
Ajout : compter
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : recherche
Ajout : dépôt
Suppression : vaut
Ajout : de
Suppression : renonciation
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : demande
Suppression : cette
Ajout : de
Suppression : requête.
Ajout : certificat
Suppression : Lorsqu'une
Ajout : d'utilité
Suppression : demande
Ajout : ou
de
Suppression : brevet
Ajout : la
Suppression : bénéficie
Ajout : date
de
Suppression : plusieurs dates
Ajout : priorité
Suppression : conformément
Ajout : si
Suppression : aux
Ajout : une
Suppression : dispositions
Ajout : priorité
Suppression : de
Ajout : a
Suppression : l'article
Ajout : été
Suppression : L.
Ajout : revendiquée
Suppression : 612-3
Ajout : et
,
Suppression : le
Ajout : en
Suppression : délai
Ajout : tout
Ajout : état
de
Suppression : dix-huit
Ajout : cause,
Suppression : mois
Ajout : avant
Suppression : pendant
Ajout : le
Suppression : lequel
Ajout : début
Suppression : l'établissement
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : préparatifs
Suppression : rapport
Ajout : techniques,
Suppression : de
Ajout : prévus
Suppression : recherche
Ajout : à
Suppression : peut
Ajout : l'article
Suppression : être
Ajout : R.
Suppression : différé
Ajout : 612-39
Suppression : court
Ajout : ,
Suppression : à
Ajout : entrepris
Suppression : compter
Ajout : en
Ajout : vue
de la
Suppression : date
Ajout : publication
Ajout : de
la
Suppression : plus
Ajout : demande
Suppression : ancienne
Ajout : de certificat d'utilité
.