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Suppression : La requête présentée par tout tiers et tendant à engager la procédure d'établissement du rapport de recherche est formulée par écrit. Elle n'est recevable que si elle est accompagnée deAjout : Lorsque la Suppression : justification du paiementAjout : demande de Suppression : la redevance prescrite. Dès que la requête a été reçue, notification enAjout : brevet est Suppression : faite au demandeur. Si, dans le délai de trois mois à compter de la date de réception de cette notification, le demandeur a effectué le retraitAjout : issue de la Suppression : demande de brevet ou sa transformation Suppression : enAjout : d'une demande de certificat d'utilité conformément aux dispositions Suppression : de l'article R. 612-55, la procédure d'établissement du Suppression : rapport de recherche n'est pas engagée et la redevance prescrite est remboursée à la personne qui a présenté la requête mentionnée au premierAjout : deuxième alinéaSuppression : . Suppression : A l'expiration du délaiAjout : de Suppression : fixéAjout : l'article Suppression : àAjout : L. Suppression : l'alinéaAjout : 612-15 Suppression : précédent, la Suppression : procédure d'établissementAjout : redevance Suppression : duAjout : de rapport de recherche Suppression : est engagée. DèsAjout : doit Suppression : queAjout : être Suppression : leAjout : acquittée Suppression : rapportAjout : dans Suppression : deAjout : un Suppression : rechercheAjout : délai Suppression : préliminaireAjout : d'un Suppression : prévuAjout : mois à Suppression : l'article R. 612-57Ajout : compter Suppression : estAjout : de Suppression : établi,Ajout : la Suppression : ilAjout : date Suppression : estAjout : de Suppression : notifiéAjout : réception Suppression : auAjout : de Suppression : tiersAjout : la Suppression : requérantAjout : requête en Suppression : même temps qu'au demandeurAjout : transformation.