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Ajout · Suppression
Suppression : La requête présentée par tout tiers et tendant à engager la procédure d'établissement du rapport de recherche est formulée par écrit. Elle n'est recevable que si elle est accompagnée deAjout : Lorsque la Suppression : justification du paiementAjout : demande de Suppression : la redevance prescrite. Dès que la requête a été reçue, notification enAjout : brevet est Suppression : faite au demandeur. Si, dans le délai de trois mois à compter de la date de réception de cette notification, le demandeur a effectué le retraitAjout : issue de la Suppression : demande de brevet ou sa transformation Suppression : end'une
Ajout :
demande de certificat d'utilité conformément aux dispositions
Suppression : de l'article R. 612-55, la procédure d'établissement
du
Suppression : rapport de recherche n'est pas engagée et la redevance prescrite est remboursée à la personne qui a présenté la requête mentionnée au premier